Article L614-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L614-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.