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Article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/07/1992
au
13/12/2008
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/07/1992
au
13/12/2008
(Code de la propriété intellectuelle)
Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à l'article L. 612-18.