Article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.