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Article 262-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1994
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 262-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1994
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité [*clause*] des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.