Article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
A moins qu'il ne soit manifeste que l'invention n'est pas brevetable, le montant des redevances perçues pour les demandes de brevet et brevets au profit de l'Institut national de la propriété industrielle est réduit pour les personnes physiques domiciliées en France et dont les ressources sont insuffisantes pour justifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Sur leur demande, ces personnes peuvent, en outre, bénéficier de l'assistance d'un conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle.
Cette assistance est prise en charge par l'institut.