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Article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.