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Article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :

a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé ;

b) L'identification du demandeur ;

c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent titre.