Article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire.