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Article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/10/2007
au
13/03/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/10/2007
au
13/03/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.