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Article 262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1999
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/1999
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.