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Article 262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1994
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1994
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.