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Article 262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1994
au
13/07/1999
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1994
au
13/07/1999
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Le capital [*social*] de la société par actions simplifiée doit être libéré en totalité dès sa souscription.