Article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Des mesures réglementaires spéciales à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.