Article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
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Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.