Articles

Article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.