Article L331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers.