Article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
L'Autorité de régulation des mesures techniques est composée de six membres nommés par décret.
Outre le président de la commission mentionnée à l'article L. 311-5 qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative, ses membres sont :
1° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4° Un membre désigné par le président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;
5° Un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
La durée du mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est ni renouvelable, ni révocable.
En cas de vacance d'un siège de membre de l'autorité, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le président est élu par les membres parmi les personnes mentionnées aux 1°,2° et 3°.