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Article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à l'article L. 331-12.