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Article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1967
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
L'assemblée générale ordinaire [*compétence*] désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes [*nomination*].