Article L335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.