Article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel, les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.