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Article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.