Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.