Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles 118 à 150, les membres du directoire [*dirigeants sociaux*] sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles 242 à 248.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les personnes visées par cette législation peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.