Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles 118 à 150, les membres du directoire [*dirigeants sociaux*] sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles 242 à 248.