Article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes [*dirigeants sociaux*] visées par la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, peuvent être rendues responsables du passif social dans les conditions prévues par ladite législation (1).
(1) NB : dispositions applicables aux procédures ouvertes après le 1er janvier 1968.