Article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit [*délai de prescription*] dans les conditions prévues à l'article 370, alinéa 1er.