Article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.