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Article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/1992
au
01/07/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
03/07/1992
au
01/07/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.