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Article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/01/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.