Articles

Article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.