Article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.