Articles

Article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.