Article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société [*rémunération*]. Ils sont fixés selon les modalités déterminées par décret.