Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/09/2004 au 31/08/2020 (Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules)

Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.

Elle est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie. En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.