Article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés [*révocation - cessation des fonctions*] de leurs fonctions [*sanctions*] par l'assemblée générale [*ordinaire - compétence*].