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Article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/03/1985
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
Données brutes
Article 227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
01/03/1985
(LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1))
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale.