Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres)
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.