Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 217-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/1985
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 217-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/1985
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les articles 217 à 217-9 sont applicables aux certificats d'investissements.