Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1980 CONSTRUCTION,APPROBATION DE MODELE,INSTALLATION ET VERIFICATION PRIMITIVE DES TAXIMETRES)
Article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1980 CONSTRUCTION,APPROBATION DE MODELE,INSTALLATION ET VERIFICATION PRIMITIVE DES TAXIMETRES)
Toutes les dispositions relatives aux agréments des fabricants, installateurs et réparateurs de taximètres et antérieures à la date de publication du présent arrêté seront abrogées dans un délai maximal de trois ans après cette date.