Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1980 CONSTRUCTION,APPROBATION DE MODELE,INSTALLATION ET VERIFICATION PRIMITIVE DES TAXIMETRES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1980 CONSTRUCTION,APPROBATION DE MODELE,INSTALLATION ET VERIFICATION PRIMITIVE DES TAXIMETRES)
Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6-1 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé son siège social ou son établissement principal un dossier constitué des documents suivants.
- demande d'agrément signée ;
- statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom de la personne responsable de l'activité Taximètres au sein de l'entreprise ;
- exposé des opérations que le demandeur se propose d'effectuer :
- description des moyens et des méthodes qu'entend mettre en oeuvre le demandeur pour assurer la réparation, l'installation et le bon entretien des taximètres ;
- copie de la décision attribuant une marque d'identification ou demande de marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 pris en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986.
L'organisme agréé doit déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.