Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mars 1998 relatif à certains instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs)
En application de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage en ce qui concerne les trieuses pondérales, le décret n° 80-654 du 7 août 1980 relatif à la réglementation de la catégorie "trieuses pondérales automatiques" et son arrêté d'application du 17 février 1981 cessent d'avoir effet dans les conditions définies à l'article 23 du présent arrêté.