Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65-487 DU 18 JUIN 1965 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65-487 DU 18 JUIN 1965 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE)
Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).