Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries)
En cas de réparation soit volontaire, soit prescrite par les agents chargés de la surveillance ou de la vérification des bascules [*contrôle*], les plombs ou scellés apposés sur un instrument pourront être brisés hors de la présence de ces agents, mais exclusivement par un réparateur ayant déposé sa marque au service des instruments de mesure.
Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail devront être remplacés, par les soins du réparateur, par d'autres qu'il revêtira de l'empreinte de sa marque.
Après réparation volontaire ou obligatoire, l'instrument réparé pourra être remis en service immédiatement sous réserve que le réparateur adresse dans les quarante-huit heures, au bureau du service des instruments de mesure dans la circonscription duquel se trouve l'appareil, une demande de vérification indiquant en particulier :
Le type de l'instrument, son emplacement exact, les nom et adresse du propriétaire ou du détenteur ;