Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries)
Les instruments dont le modèle a été approuvé, conformément aux dispositions du présent arrêté pour la réception des betteraves, doivent porter, sur leurs plaques signalétiques, l'inscription [*mentions obligatoires*] :
"Bascule pour le pesage des betteraves (loi du 28 février 1934, et décret du 4 avril 1964) ;
Les instruments en service munis de la plaque signalétique portant l'inscription :
"Bascule pour le pesage des betteraves (loi du 28 février 1934)" peuvent continuer à être utilisés sous réserve qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires relatives à la vérification.