Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1993 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1993 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE)
Les réparateurs agréés doivent satisfaire aux exigences suivantes :
disposer des moyens d'essais raccordés aux étalons nationaux et adaptés aux essais à effectuer lors de la vérification primitive ; disposer du personnel ayant la compétence nécessaire à la réalisation des opérations prévues ;
tenir à jour une liste des interventions effectuées ;
réduire au mieux les erreurs de l'instrument : l'exploitation des erreurs maximales tolérées est interdite.
La procédure décrivant la méthode choisie pour optimiser la justesse des instruments doit être jointe au dossier de demande d'agrément du réparateur.