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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/12/1993
au
11/11/2010
(Arrêté du 12 octobre 1993 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/12/1993
au
11/11/2010
(Arrêté du 12 octobre 1993 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE)
Les agréments d'organismes pour effectuer la vérification périodique sont prononcés pour une durée de quatre ans.