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Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/01/1969
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/01/1969
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Sont nulles [*sanctions*], les décisions prises en violation des dispositions des articles 195, 196, 196-1 et 197.