Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1984 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1984 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIES)
§ 1er - Les articles 2 et 13 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1986, date à laquelle l'arrêté du 26 octobre 1966 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés est abrogé. § 2 - Les articles 3 à 12 et 14 à 19 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1985.
A compter de cette même date, les accords préalables délivrés en application de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1966 précité pour la fabrication de bouteilles visées par le titre II du présent arrêté sont apportés.