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Article 194-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1983
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 194-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1983
au
21/09/2000
(Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Sont nulles les décisions prises en violation des articles 194-1 à 194-7.