Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.